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Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Six-Fours-Fort (Var) à Saint-Mandrier-Fort de Cépet (Var) traversant le département du Var

Industrie
Espaces terrestres et maritimes
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le 24 novembre 1992 à 23h00, publié le 30 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres de Six-Fours-Fort (Var), no C.C.T.: 08306004, et Saint-Mandrier- Fort de Cépet (Var), no C.C.T.: 08306010.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer et Saint-Mandrier-sur-Mer.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.