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Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cognac Châteaubernard (Charente) à Saintes Aérodrome (Charente-Maritime) traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime

Industrie
Grandes et moyennes entreprises
Investissement et développement économique
Déposé le 24 novembre 1992 à 23h00, publié le 30 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne sur son parcours entre les centres de Cognac Châteaubernard (Charente), no C.C.T.: 01653012,
et Saintes Aérodrome (Charente-Maritime), no C.C.T.: 01753024.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département de la Charente: Merpins.
Département de la Charente-Maritime: Salignac-sur-Charente, Chérac,
Brives-sur-Charente, Montils, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge, Courcoury, Berneuil, Les Gonds.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret, rapportées au nivellement général de la France, fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature à créer dans la zone spéciale de dégagement.