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Décret du 25 novembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Collectivités territoriales
Aménagement du territoire
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 24 novembre 2004 à 23h00, publié le 25 novembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'une directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination d'un délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination d'un sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
Décrète :

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, de M. François Philizot, de Mme Sylvie Esparre et de M. Hervé Jonathan, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, préfet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, de M. François Philizot et de Mme Sylvie Esparre, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

Fait à Paris, le 25 novembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin