Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les décrets du 5 mars 1981 modifiés définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux du littoral audois et du vin de pays du comté de Grignan ;
Vu les décrets du 16 novembre 1981 modifiés et complétés définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Miramont, du vin de pays des côtes de Pérignan, du vin de pays des coteaux du pont du Gard, du vin de pays des coteaux de la Cabrerisse, du vin de pays des côtes de Lastours, du vin de pays de la haute vallée de l'Aude, du vin de pays du val de Cesse, du vin de pays de la vallée du Paradis, du vin de pays du val de Dagne, du vin de pays des coteaux de Cèze, du vin de pays des côtes du Tarn, du vin de pays des coteaux des Baronnies, du vin de pays des coteaux du Grésivaudan et du vin de pays des coteaux de l'Ardèche ;
Vu les décrets du 25 janvier 1982 modifiés et complétés définissant les conditions de production du vin de pays des hauts de Badens, du vin de pays du Bérange, du vin de pays de Caux, du vin de pays de la cité de la Carcassonne, du vin de pays des coteaux de Narbonne, du vin de pays des côtes de Prouilhe, du vin de pays de la Vaunage, du vin de pays des côtes du Vidourle, du vin de pays des monts de la Grage, du vin de pays de Franche-Comté, du vin de pays de Cucugnan, du vin de pays des collines de la Moure, du vin de pays de l'île de Beauté et du vin de pays des Maures ;
Vu les décrets du 5 avril 1982 modifiés et complétés définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Laurens, du vin de pays des côtes de Thongue, du vin de pays de la haute vallée de l'Orb, du vin de pays d'Urfé et du vin de pays de Cassan ;
Vu le décret du 22 janvier 1986 définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux charitois ;
Vu le décret du 17 mars 1986 définissant les conditions de production du vin de pays de la Côte Vermeille ;
Vu le décret du 25 février 1987 modifié définissant les conditions de production du vin de pays du Torgan, modifié par le décret du 15 mars 2000 ;
Vu le décret du 2 novembre 1989 définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Coiffy ;
Vu les décrets du 27 août 1992 modifié et complétés définissant les conditions de production du vin de pays Duché d'Uzès et du vin de pays des Cévennes ;
Vu le décret du 25 octobre 1996 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche, modifié par le décret du 15 mars 2000 ;
Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 8 octobre 2000,
Décrète :