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Décret du 26 août 1993 portant délégation de signature

Jeunesse
Santé
Exploration spatiale
Déposé le 25 août 1993 à 22h00, publié le 27 août 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l’arrêté du 23 août 1993 nommant M. Pierre Pascal président de la Commission nationale pour le logement des immigrés,
Décrète :

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Pascal, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la Commission nationale pour le logement des immigrés est abrogé.

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

Fait à Paris, le 26 août 1993.


ÉDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,


SIMONE VEIL

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