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Décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Toulinguet (Finistère)

Télécommunications et internet
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Déposé le 25 avril 1990 à 22h00, publié le 2 mai 1990 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée autour du centre d'émission du sémaphore du Toulinguet (Finistère) (no C.C.T.: 02906024).
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer (département du Finistère).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Dans la zone secondaire de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède des cotes définies ci-après:
- points de référence pris comme origine des cotes: 42 mètres N.G.F. au sol; - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: 46 mètres N.G.F.