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Décret du 26 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Tour-Lumière-Saint-Maurice-l'Exil et La Boisse-E.D.F.- Lyon-Tour-Lumière traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de la Loire et de l'Ain

Aménagement du territoire
Industrie
Investissement et développement économique
Déposé le 25 novembre 1992 à 23h00, publié le 1 décembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 26 novembre 1992, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Maurice-l'Exil (Isère), Véranne-D.T.R.E. (Loire), La Boisse-E.D.F. et La Boisse-E.D.F.-Passif (Ain), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Tour-Lumière-Saint-Maurice-l'Exil (tronçon Saint-Maurice-l'Exil-Véranne-D.T.R.E.) et La Boisse-E.D.F.-Lyon-Tour-Lumière (tronçon La Boisse-E.D.F.-Passif-La Boisse-E.D.F.).
Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements de l'Isère, de la Loire et de l'Ain sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.