Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 26 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le 25 novembre 2012 à 23h00, publié le 27 novembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 26 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 078 008 0002 (Yvelines) ;
― n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 078 008 0002 (Yvelines) au centre radioélectrique n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.


(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
― à la direction départementale des territoires des Yvelines, service urbanisme et territoires, site de Versailles, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex ;
― à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, pôle risques et nuisances, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex ;
― à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.