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Décret du 27 août 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 au sémaphore de Granville-Pointe du Roc (Manche) no 050 006 0005 traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche

Industrie
Investissement et développement économique
Télécommunications et internet
Déposé le 26 août 2001 à 22h00, publié le 31 août 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, BP 4, 50115 Cherbourg Naval.

Par décret en date du 27 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 au sémaphore de Granville-Pointe du Roc (Manche) no 050 006 0005 traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche.


La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.


Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.


Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Saint-Malo et Saint-Coulomb et, dans le département de la Manche, le territoire de la commune de Granville.


La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.