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Décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature

Espaces terrestres et maritimes
Aménagement du territoire
Transports
Déposé le 26 avril 1993 à 22h00, publié le 28 avril 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes,
Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuérou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Louis Guibert, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, dans les mêmes conditions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Genevois, M. Jean-Marc Moulinier, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.


ÉDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,


BERNARD BOSSON

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