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Décret du 27 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section R.N. 83-A36, en tant que déviation, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Botans, Argiésans et Dorans dans le département du territoire de Belfort

Institutions publiques
Justice et droit
Transports
Déposé le 26 décembre 1991 à 23h00, publié le 27 décembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8 et R.123-35-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.152-1 et R.152-1, L.152-2 et R.152-2;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Botans,
Argiésans et Dorans dans le département du territoire de Belfort;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 18 avril 1990 nommant le commissaire enquêteur;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du territoire de Belfort en date du 19 juillet 1990;
Vu l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 2 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la section R.N.83-A36 de la liaison R.N.83-A36-Delle et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 septembre 1991 en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section R.N.83-A36, en tant que déviation, d'une longueur de 4,524 km,
conformément au plan général des travaux au 1/5000 annexé au présent décret (1).

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Botans en date du 21 novembre 1991, de Dorans en date du 22 novembre 1991 et d'Argiésans en date du 26 novembre 1991 relatives à la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local en date du 25 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Botans, Argiésans et Dorans dans le département du territoire de Belfort conformément aux documents annexés au présent décret (1):
- additif au rapport de présentation;
- liste des emplacements réservés;
- plans de zonage au 1/2000 et au 1/5000.
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Fait à Paris, le 27 décembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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