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Décret du 27 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Cahors-TrespouxRassiels traversant le département du Lot

Industrie
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 26 juillet 1993 à 22h00, publié le 2 août 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 27 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cahors-Central téléphonique et Cahors-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Cahors-Trespoux-Rassiels.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Lot sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code dés postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.