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Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Espaces terrestres et maritimes
Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Déposé le 26 octobre 2004 à 22h00, publié le 28 octobre 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Fait à Paris, le 27 octobre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien