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Décret du 27 septembre 1993 portant délégation de signature

Institutions publiques
Aménagement du territoire
Éthique publique
Déposé le 26 septembre 1993 à 23h00, publié le 8 mai 1995 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète :

Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - L’article 7 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Lévy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc
Davy, administrateur civil, MM. Adrien Nakle et Daniel Beteta, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Lévy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l’article 9 du décret du 29 avril 1993 susvisé, remplacer : « M. André Chognot » par « M. Michel Wiernasz ».

Fait à Paris, le 27 septembre 1993.


ÉDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :


Le ministre du logement,


HERVÉ DE CHARETTE


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,


BERNARD BOSSON

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