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Décret du 28 août 1992 portant délégation de signature

Aménagement du territoire
Environnement
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 27 août 1992 à 22h00, publié le 29 août 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 13 avril 1992 portant délégation de signature pour la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M.
Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation,

Décrète:

Art. 1er. - Les articles 3, 4 et 5 du décret du 13 avril 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes;
< < arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
< arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

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