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Décret du 28 août 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Affaires étrangères et coopération
Associations, ONG et mouvements politiques
Bois et produits du bois
Déposé le 27 août 2015 à 22h00, publié le 28 août 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé est complété comme suit :
Au 3. de cet article est ajouté : « - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. »

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2015.




François Hollande


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Manuel Valls