Décret du 28 avril 2017 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

Par décret en date du 28 avril 2017 :
Sont abrogés :
1. Le décret du 7 avril 1970 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Châlons-sur-Marne, quartier Forgeot (Marne), n° 51 08 02, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2. Le décret du 30 novembre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lille, caserne Vandamme (Nord) n° 59 08 03, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
3. Le décret du 6 mai 1981 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Epinal, caserne Reffye (Vosges) n° 88 08 001 ;
4. Le décret du 6 mai 1981 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de : Epinal, caserne Reffye (Vosges) n° 88 08 001 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
5. Le décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Mourmelon-le-Grand, quartier Joffre (Marne), n° 51.08.004 à Berru - La Vigie-de-Berru (Marne) n° 51.08.008 traversant le département de la Marne ;
6. Le décret du 17 janvier 1986 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Chalons-sur-Marne, quartier Forgeot (Marne), n° 51 08 002 ;
7. Le décret du 17 janvier 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Chalons-sur-Marne, quartier Forgeot (Marne), n° 51 08 002 à Berru - La Vigie-de-Berru (Marne) n° 51 08 008 traversant le département de la Marne ;
8. Le décret du 17 janvier 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Chalons-sur-Marne, quartier Forgeot (Marne) n° 51 08 002 à Sompuis - La Noue-en-Fosse (Marne) n° 51 08 009 traversant le département de la Marne ;
9. Le décret du 11 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Arconville Le Bois des Chênies (Aube) n° 010.08.004 à Langres Citadelle (Haute-Marne) n° 052.08.002 traversant les départements de l'Aube et de la Haute-Marne ;
10. Le décret du 11 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SOMPUIS La Noue en Fosse (Marne) n° 051.08.009 à Arconville Le Bois des Chênies (Aube) n° 010.08.004 traversant les départements de la Marne et de l'Aube ;
11. Le décret du 4 janvier 1987 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Beuvezin-le-Genovre (Meurthe-et-Moselle) n° 054 08 006 à Epinal Caserne Reffye (Vosges) n° 088 08 001 traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
12. Le décret du 25 août 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Chalons-en-Champagne, quartier Chanzy (Marne) à Courtisols Traie-de-Cassière (Marne) traversant le département de la Marne ;
13. Le décret du 25 août 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Courtisols - Traie de Cassière (Marne) ;
14. Le décret du 10 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Courtisols - Traie de Cassière (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
15. Le décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Gonsans - Bois de l'Aide - Camp du Valdahon (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
16. Le décret du 11 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Montfaucon - fort de Montfaucon (Doubs) à Gonsans - Bois de l'Aide - camp du Valdahon (Doubs), traversant le département du Doubs.