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Décret du 28 décembre 2016 portant radiation (magistrature)

Déposé le 27 décembre 2016 à 23h00, publié le 29 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, Mme Françoise Tomé, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2017, date de sa nomination en qualité de conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).