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Décret du 28 novembre 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat) - M. Ribadeau-Dumas (Benoît)

Institutions publiques
Déposé le 27 novembre 2016 à 23h00, publié le 29 novembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2016, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 23 novembre 2016.
La démission de M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter du 23 novembre 2016.
M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter du 23 novembre 2016.