Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 28 septembre 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Bénat situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var)

Culture et patrimoine
Justice et droit
Ruralité
Déposé le 27 septembre 2004 à 22h00, publié le 4 octobre 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 28 septembre 2004, le sémaphore de Bénat situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var), cadastré section BL n°s 91, 106, 107, 114, 119, 120 et 122, est déclassé du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique. Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
La servitude de champ de vue attachée à cette emprise est supprimée.