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Décret du 29 janvier 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

PME, commerce et artisanat
Grandes et moyennes entreprises
Industrie
Déposé le 28 janvier 2003 à 23h00, publié le 29 janvier 2003 à 23h00
Journal officiel

Nominations

Benoît Parlos
Poste : Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions
Poste précédent : Administrateur civil hors classe
Institution : D'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2003.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le secrétaire d'Etat


aux petites et moyennes entreprises,


au commerce, à l'artisanat,


aux professions libérales


et à la consommation,


Renaud Dutreil