Décret du 29 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)

Par décret en date du 29 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) (no C.C.T.: 02151017).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement sont définis par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
Marsannay-la-Côte, Perrigny-lès-Dijon, Longvic, Dijon, Sennecey-lès-Dijon,
Quétigny, Chevigny-Saint-Sauveur, Neuilly-lès-Dijon, Crimolois, Fauverney,
Bretenière, Rouvres-en-Plaine, Thorey-en-Plaine, Noiron-sous-Gevrey,
Saulon-la-Chapelle, Fénay, Ouges (département de la Côte-d'Or).
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 11 et 12 (Localizer et Glide du système ILS), les obstacles de toute nature sont interdits.
Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les cotes indiquées par le plan annexé audit décret.
Dans la zone secondaire de dégagement et dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, des obstacles métalliques ou non, qui dépassent les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret.