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Décret du 29 novembre 2004 portant détachement (magistrature)

Assurance
Justice et droit
Collectivités territoriales
Déposé le 28 novembre 2004 à 23h00, publié le 29 novembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Avram, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente adjointe de commission régionale, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2004.