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Décret du 29 novembre 2013 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. PRIGENT (Paul)

Collectivités territoriales
Espaces terrestres et maritimes
Justice et droit
Déposé le 28 novembre 2013 à 23h00, publié le 3 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2013, il est mis fin à la délégation de M. PRIGENT (Paul) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er décembre 2013.