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Décret du 29 octobre 1992 portant délégation de signature

Jeunesse
Bois et produits du bois
Institutions publiques
Déposé le 28 octobre 1992 à 23h00, publié le 30 octobre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M.Colin en qualité de directeur de la communication;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant délégation de signature,

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.

Décrète:

Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

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