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Décret du 29 septembre 1992 portant approbation de la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute de la Côte Basque (A63)

Banque
Économie et finances
Sécurité publique
Déposé le 28 septembre 1992 à 23h00, publié le 5 octobre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
modifiée;
Vu le décret no 56-1425 modifié du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
Vu le décret du 9 décembre 1964 approuvant les statuts modifiés de la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône, ensemble le décret du 1er octobre 1975 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône qui ont eu pour objet, notamment, de remplacer sa dénomination par celle de Société des autoroutes du Sud de la France, ensemble les décrets des 4 septembre 1980, 19 août 1986 et 28 janvier 1992 approuvant diverses modifications de ces statuts;
Vu le décret du 15 mars 1973 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 63 de la Côte Basque, ensemble les décrets des 20 mars 1978, 10 avril 1980, 11 septembre 1980 et 12 avril 1991 approuvant des avenants à cette convention de concession;
Vu les deux délibérations des assemblées générales extraordinaires de la Société de l'autoroute de la Côte Basque (Acoba) et de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) en date respectivement du 5 novembre 1991 et du 7 novembre 1991, approuvant la fusion des deux sociétés par absorption d'Acoba par A.S.F.;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Sud de la France en date du 7 novembre 1991 approuvant la modification des statuts de cette société;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 2. - Est autorisé le transfert à la Société des autoroutes du Sud de la France de la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'autoroute A 63 de la Côte Basque.

ANNEXE


Article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France,
dans sa rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société le 7 novembre 1991:
< <>

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 1er. - Est approuvée la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 7 septembre 1991, à la suite de la fusion de ladite société avec la Société de l'autoroute de la Côte Basque, telle que cette modification figure en annexe au présent décret.

Fait à Paris, le 29 septembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,


PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,


MICHEL CHARASSE