Décret du 29 septembre 1994 approuvant le cinquième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié par les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991 et 31 mars 1992;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

CINQUIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), société d'économie mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:



Article 1er

L'article 1er de la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 19 août 1986 modifié, est modifié comme suit:
I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o La section de l'Autoroute du Soleil (A 6), comprise entre Saint-Germain-sur-Ecole et Limonest, d'une longueur de 400 kilomètres environ. >> II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 4o L'autoroute A 39, comprise entre Dijon (rocade Est) et Bourg-en-Bresse (raccordement à l'autoroute A 40), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée par une bretelle de raccordement de l'autoroute A 39 à la R.N. 83, dite antenne de Poligny, d'une longueur de 5 kilomètres environ. >> III. - Le 5o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'autoroute du Soleil (A 6 au Nord de Mâcon) et Châtillon-de-Michaille, d'une longueur de 104,5 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A 40 à la R.N. 6 au Sud de Mâcon, d'une longueur de 11 kilomètres environ,
dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant. >> IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 8o La section de l'autoroute A 5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation A 5/A 26) et la rocade interdépartementale des villes nouvelles (F 6) (noeud de la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée au Nord de Melun par une antenne de raccordement de l'autoroute A 5 à la rocade interdépartementale des villes nouvelles (noeud de Val-Ganisse), d'une part, et à la R.D. 82, d'autre part, dite section A 5 b, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >> V. - La dernière phrase du 13o du premier alinéa est supprimée.
VI. - Le 15o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 15o L'autoroute A 432, comprise entre La Boisse (A 42) et le Sud de l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 22 kilomètres environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminées par avenant. >> VII. - Le 16o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 16o La section de l'autoroute A 67, comprise entre Rosiers (A 6) et Boismorand (R.D. 940), d'une longueur de 55 kilomètres environ. >> VIII. - Le 17o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 17o L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à la R.N. 209, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >> IX. - Le 18o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 18o L'antenne autoroutière d'Oyonnax, de l'autoroute A 40 jusqu'au Nord d'Oyonnax, d'une longueur de 21 kilomètres environ. >> X. - La deuxième phrase du g du deuxième alinéa est supprimée.
XI. - Le deuxième alinéa est complété par un h ainsi conçu:
<< h) La déviation de la route nationale no 5 comprise entre la rocade Est de Dijon et Crimolois, d'une longueur de 5,5 kilomètres. >> XII. - L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
<< La section suivante est également remise au concessionnaire:
<< - le contournement Ouest d'Oyonnax, compris entre le diffuseur d'Oyonnax-Sud (R.D. 111) et Arbent, d'une longueur de 7 kilomètres environ.
La remise interviendra à la mise en service de la section Saint-Martin-du-Fresne (A 40) - Oyonnax-Sud. >>


Article 2

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.



Article 3

Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Pour la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône:


Le président du conseil d'administration,


J.-A. WINGHART



A N N E X E
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE


Article 1er


Objet de la concession

I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o La section de l'Autoroute du Soleil (A 6), comprise entre Saint-Germain-sur-Ecole et Limonest, d'une longueur de 400 kilomètres environ. >> II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 4o L'autoroute A 39, comprise entre Dijon (rocade Est) et Bourg-en-Bresse (raccordement à l'autoroute A 40), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée par une bretelle de raccordement de l'autoroute A 39 à la R.N. 83, dite antenne de Poligny, d'une longueur de 5 kilomètres environ. >> III. - Le 5o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'Autoroute du Soleil (A 6 au Nord de Mâcon) et Châtillon-de-Michaille, d'une longueur de 104,5 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A 40 à la R.N. 6 au Sud de Mâcon, d'une longueur de 11 kilomètres environ,
dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant. >> IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 8o La section de l'autoroute A 5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation A 5/A 26) et la rocade interdépartementale des villes nouvelles (F 6) (noeud de la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée au Nord de Melun par une antenne de raccordement de l'autoroute A 5 à la rocade interdépartementale des villes nouvelles (noeud de Val-Ganisse), d'une part, et à la R.D. 82, d'autre part, dite section A 5 b, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >> V. - La dernière phrase du 13o du premier alinéa est supprimée.
VI. - Le 15o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 15o L'autoroute A 432, comprise entre La Boisse (A 42) et le Sud de l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 22 kilomètres environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminées par avenant. >> VII. - Le 16o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 16o La section de l'autoroute A 67, comprise entre Rosiers (A 6) et Boismorand (R.D. 940), d'une longueur de 55 kilomètres environ. >> VIII. - Le 17o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 17o L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à la R.N. 209, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >> IX. - Le 18o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 18o L'antenne autoroutière d'Oyonnax, de l'autoroute A 40 jusqu'au Nord d'Oyonnax, d'une longueur de 21 kilomètres environ. >> X. - Les deuxième et troisième phrases du g du deuxième alinéa sont supprimées.
XI. - Le deuxième alinéa est complété par un h ainsi conçu:
<< h) La déviation de la route nationale no 5 comprise entre la rocade Est de Dijon et Crimolois, d'une longueur de 5,5 kilomètres. >> XII. - L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
<< La section suivante est également remise au concessionnaire:
<< - le contournement Ouest d'Oyonnax, compris entre le diffuseur d'Oyonnax-Sud (R.D. 111) et Arbent, d'une longueur de 7 kilomètres environ.
La remise interviendra à la mise en service de la section Saint-Martin-du-Fresne (A 40)- Oyonnax-Sud. >>


Article 2


Assiette de la concession

I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Sur l'autoroute A 67, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route départementale no 940. >> II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Sur l'autoroute A 5, la limite de la concession est fixée à l'Ouest de Melun au noeud de la Justice. Au Nord de Melun (section A 5 b) la limite de la concession est fixée au noeud de Val-Ganisse, d'une part, et au raccordement à la route départementale no 82, d'autre part. >> III. - Le neuvième alinéa est modifié comme suit:
<< Sur l'autoroute A 39, la limite de la concession est fixée à l'extrémité Est des ouvrages de franchissement de la rocade Est de Dijon. >> IV. - Après le treizième alinéa, sont ajoutés un quatorzième et un quinzième alinéas ainsi conçus:
<< Sur l'antenne autoroutière de Gannat A 719, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale no 209. >> << Sur l'antenne autoroutière d'Oyonnax, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route départementale no 31 au Nord d'Oyonnax (hors carrefour giratoire). >> V. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 05/10/94 Page 14077 a 14088
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Article 3


Caractéristiques générales des ouvrages

I. - Le paragraphe 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3.1. La longueur des autoroutes concédées à la société est de 1 780 kilomètres environ. >> II. - Le paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3.2. Le profil en travers final (situation définitive), le profil en travers minimal en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes et des bretelles restant à entreprendre ou construites en premières phases sont définis dans le tableau ci-après et par les pièces 4 des annexes au présent cahier des charges, sous réserve de leur éventuelle mise en concordance avec de nouvelles normes techniques:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 05/10/94 Page 14077 a 14088
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<< Les largeurs de plate-forme et de terre-plein central pourront être augmentées et plantées, par section d'au minimum 2 kilomètres de longueur,
dans la mesure où il n'en découlera pas une majoration sensible du coût de construction.
<< Les sections construites par l'Etat seront remises à la société concessionnaire dans leur situation minimale définie ci-dessus, y compris l'ensemble des terrains nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute. Il appartiendra à la société concessionnaire de passer à ses frais, risques et périls, à la situation définitive dans les conditions définies au présent cahier des charges.
<< Pour ces sections, les plates-formes de péage, leurs équipements et, le cas échéant, les haltes simples, aires de repos, aires de service et signalisation seront notamment à la charge de la société concessionnaire. Il en sera de même pour les bornes téléphoniques d'appel d'urgence, qui devront être installées dès la mise en service.
<< Au niveau des bifurcations autoroutières (noeud autoroutier), la vitesse de référence pourra être réduite sur certaines bretelles. >> III. - Le paragraphe 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3.4. Les diffuseurs suivants seront réalisés en seconde phase, à des dates fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale:


<< Autoroute A 5

<< Section A 5 a: Le Plessis-Picard.


<< Autoroute A 31

<< Damblain.


<< Autoroute A 36

<< Gendrey-Dampierre, Marchaux, Voujeaucourt, Brognard, Belfort-centre (complément du diffuseur), Belfort-Fontaine.


<< Autoroute A 39

<< Genlis.


<< Autoroute A 40

<< Tanvol (à réaliser en substitution de Viriat, au plus tard en même temps que le raccordement de l'autoroute A 39).


<< Antenne d'Oyonnax

<< Z.I. Nord.


<< Autoroute A 46

<< Section Anse-Neyron: Quincieux.
<< Toutefois, pour l'autoroute A 36, le ministre chargé de la voirie nationale peut imposer à la société concessionnaire de mettre en service un diffuseur tous les trois ans à compter de la date de mise en service de la totalité de l'autoroute considérée. La construction des échangeurs de Sevenans et Belfort-centre sur l'autoroute A 36, du Brezet sur l'autoroute A 71 et de Saint-Genis-sur-Menthon sur l'autoroute A 40, est financièrement à la charge des collectivités territoriales. >>


Article 4


Caractéristiques techniques de l'ouvrage,

Art. 1er. - Sont approuvés:
1o Le cinquième avenant à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 19 août 1986 susvisé;
2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à cet avenant.
Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges restera annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1994.


EDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur


et de l'aménagement du territoire,


CHARLES PASQUA
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,


porte-parole du Gouvernement,


NICOLAS SARKOZY