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Décret du 29 septembre 2011 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques

Aviation
Collectivités territoriales
Pêche et métiers de la mer
Déposé le 28 septembre 2011 à 22h00, publié le 30 septembre 2011 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 29 septembre 2011, sont abrogés les décrets suivants :
― décret du 3 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Dinard-Pleslin (Côtes-du-Nord) ;
― décret du 4 octobre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Bouvines (Nord) ;
― décret du 22 octobre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Lanmerin (Côtes-du-Nord) ;
― décret du 4 décembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rennes - Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) ;
― décret du 27 juillet 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cherbourg-Canteloup (Manche) ;
― décret du 19 juin 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Clermont-Ferrand - Gergovie (Puy-de-Dôme) ;
― décret du 23 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bâle-Mulhouse-Sierentz (Haut-Rhin) ;
― décret du 22 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dole-Chemin (Aux Guérillots) (Jura) ;
― décret du 4 avril 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique d'Aubenas-Vals Aérodrome, département de l'Ardèche ;
― décret du 1er juillet 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Montpellier-L'Or-Aérodrome, département de l'Hérault ;
― décret du 29 juillet 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-Saucats-Aérodrome, (Gironde) ;
― décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Propriano-Aérodrome (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.