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Décret du 3 avril 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire

Institutions publiques
Armement
Jeunesse
Déposé le 2 avril 1996 à 22h00, publié le 3 avril 1996 à 22h00
Journal officiel

Nominations

Charles Leclerc de La Verpillière
Poste : Conseiller d'Etat en service ordinaire
Poste précédent : Maître des requêtes au Conseil d'Etat
Institution : D'un conseiller d'Etat en service ordinaire

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. Charles Leclerc de La Verpillière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 1996.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Jacques Toubon

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