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Décret du 3 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <<Permis de La Fagassière>> (Haute-Vienne), à la Société des mines du Bourneix (S.M.B.)

Institutions publiques
Collectivités territoriales
Investissement et développement économique
Déposé le 2 décembre 1992 à 23h00, publié le 7 décembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 18 décembre 1990 par laquelle la Société des mines du Bourneix, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne);
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette demande;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 3 juin au 2 juillet 1991 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 22 novembre 1991;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 31 décembre 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant donnée à titre subsidiaire):
A Point coté 415, au centre du hameau Les Chambaudies, commune de Château-Chervix:


x = 521760 y = 266070
B Axe de la borne I.G.N. no 53 située à 4,2 kilomètres au Sud-Est de Château-Chervix, dite <>:


x = 526813,35 y = 265885,45
C Centre du pont, coté 359, enjambant le ruisseau des Baraques et situé sur le chemin départemental no 70, sur la commune de Meuzac:


x = 527070 y = 261970
D Centre du pont, coté 365, sur le ruisseau de Mandeix, de la voie communale reliant le hameau de La Chauvière à celui de Rilhac, commune de Château-Chervix:


x = 522740 y = 261790
E Point d'intersection, coté 436, de l'axe de la voie communale reliant le hameau de Chamousseau à celui des Chambaudies avec l'axe du chemin rural menant au hameau de La Veyssière, commune de Château-Chervix:


x = 522020 y = 263790

S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre de 1990 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficientit à la date de la demande de prolongation.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 19,1 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Château-Chervix, Meuzac et Saint-Priest-Ligoure dans le département de la Haute-Vienne.

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 917000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficientit ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Fait à Paris, le 3 décembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN