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Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)

Espaces terrestres et maritimes
Budget
Aménagement du territoire
Déposé le 2 décembre 2004 à 23h00, publié le 4 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2004-1205 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au logement et à la ville ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 août 2004 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 19 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux,
Décrète :

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section ville du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Article 5

Le décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale) est abrogé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. François Cazottes, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale.

Article 6

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section ville du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. François Cazottes, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice à la direction des affaires financières et de l'administration générale.

Fait à Paris, le 3 décembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'emploi, du travail


et de la cohésion sociale,


Jean-Louis Borloo


Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


Le ministre délégué au logement et à la ville,


Marc-Philippe Daubresse