Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 3 septembre 2003 portant délégation de signature

Industrie
Jeunesse
Budget
Déposé le 2 septembre 2003 à 22h00, publié le 4 septembre 2003 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié,
Décrète :

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Lelouey, directeur départemental des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2003.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


Alain Lambert


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer

Documents similaires

Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (programme COPERNIC)
Déposé le 3 mai 2004 à 22h00
Similarité : 90%
Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature
Déposé le 28 septembre 2003 à 22h00
Similarité : 94%
Décret du 3 septembre 2003 portant délégation de signature
Déposé le 2 septembre 2003 à 22h00
Similarité : 90%