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Décret du 30 août 2002 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Martin-du-Puy (Nièvre)

Collectivités territoriales
Sécurité publique
Institutions publiques
Déposé le 29 août 2002 à 22h00, publié le 31 août 2002 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Martin-du-Puy (Nièvre) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le conseil municipal de Saint-Martin-du-Puy (Nièvre) est dissous.

Fait à Paris, le 30 août 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Nicolas Sarkozy