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Décret du 31 août 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du sémaphore du cap Ferret (Gironde)

Industrie
Investissement et développement économique
Télécommunications et internet
Déposé le 30 août 1993 à 22h00, publié le 6 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 31 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d’émission-réception du sémaphore du cap Ferret (Gironde) (no C.C.T. 033 060 04.)
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan, la zone secondaire par le tracé en noir. Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan :
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire et la zone secondaire de dégagement : + 20 mètres N.G.F.