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Décret du 31 décembre 1993 portant détachement et nomination de préfets

Institutions publiques
Investissement et développement économique
Collectivités territoriales
Déposé le 30 décembre 1993 à 23h00, publié le 3 janvier 1994 à 23h00
Journal officiel

Nominations

Daniel Constantin
Poste : Préfet en service détaché
Poste précédent : Préfet de la Sarthe
Gilles Bouilhaguet
Poste : Préfet de la Sarthe
Poste précédent : Préfet hors cadre

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - M. Daniel Constantin, préfet de la Sarthe, est nommé préfet en service détaché.
M. Gilles Bouilhaguet, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Sarthe.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur


et de l'aménagement du territoire,


CHARLES PASQUA

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