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Décret du 31 décembre 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Justice et droit
Institutions publiques
Déposé le 30 décembre 1999 à 23h00, publié le 3 janvier 2000 à 23h00
Journal officiel

Texte

A compter du 1er janvier 2000


Tribunal administratif de Nantes


M. Iselin (Bernard).

A compter du 1er novembre 1999


Cour administrative d'appel de Paris


Mme Phemolant (Brigitte).

A compter du 1er janvier 2000


Tribunal administratif de Nantes


M. Degommier (Sébastien).


Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999 :


Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :


A compter du 1er novembre 1999


Cour administrative d'appel de Paris


Mme Massias (Nathalie).