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Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques du Vignaud (Vendée)

Industrie
Investissement et développement économique
Éducation
Déposé le 6 novembre 1990 à 23h00, publié le 6 novembre 1990 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 31 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement ainsi que celles de la zone secondaire de dégagement de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques du Vignaud (Vendée). La zone primaire et la zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.