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Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Le Plate-Saint-Pierre traversant le département de la Réunion

Industrie
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 6 novembre 1990 à 23h00, publié le 6 novembre 1990 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 31 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station du Plate, située sur le parcours du faisceau hertzien Le Plate-Saint-Pierre, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Plate et de Saint-Pierre.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Réunion sont définies sur ces plans, respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.