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Décret du 4 août 1993 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Justice et droit
Institutions publiques
Budget
Déposé le 3 août 1993 à 22h00, publié le 11 août 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 4 août 1993 :
M. Paul-Bernard Arrighi, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
M. Gérard Canovas, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.