Décret du 4 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, tungstène, argent, arsenic, étain et substances connexes, dit <<Permis de Nernuit>> (Creuse), à la société Hexamines S.A.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 30 juin 1987 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (78), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, étain, tungstène,
uranium et substances connexes, dit <>, portant sur partie du territoire du département de la Creuse;
Vu la pétition du 30 septembre 1987 par laquelle Hexamines S.A., dont le siège social est à Courbevoie (92), 10, quai Paul-Doumer, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or,
tungstène, argent, arsenic, étain et substances connexes, dit <>, portant sur partie du territoire du département de la Creuse,
demande se trouvant en concurrence partielle de fait avec celle de la Cogema; Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique commune auxquelles les pétitions de Cogema et Hexamines S.A. ont été soumises du 22 décembre 1987 au 21 janvier 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 4 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet de la Creuse en date du 8 septembre 1989;
Vu la lettre de la Compagnie générale des matières nucléaires en date du 25 janvier 1990 se désistant de sa demande de permis exclusif de recherches de mines de Chabrenard;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 6 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABCDEFG sont définis comme suit (les coordonnées des sommets ABDEFG dans le système de projection Lambert-II, zone centrale,
étant données à titre subsidiaire):
A Point d'intersection situé sur la commune de La Souterraine, à 2 kilomètres environ à l'Est-Sud-Est de ladite commune, de l'axe de la N. 145 et de l'axe de la D. 72:


x=536175 y=2137075
B Borne I.G.N. no 19, point coté 453, dite Noth I <>, située à 3 kilomètres à l'Ouest-Nord-Ouest de Noth:


x=539191,42 y=2137956,18
C Axe du clocher de l'église de Lizières, commune de Lizières;
D Borne I.G.N. no 22, point coté 402, dite Lizières-II <>, située à 1,8 kilomètre au Sud de Lizières:


x=540929,52 y=2133042,59
E Borne I.G.N. no 11, point coté 398, dite Saint-Pierre-de-Fursac-III <>, située à 3 kilomètres au Nord de Saint-Pierre-de-Fursac:


x=536088,28 y=2130691,54
F Point d'intersection de l'axe de la D. 14 et de l'axe de la D. 73, situé sur la commune de Saint-Pierre-de-Fursac, à 4 kilomètres environ au Nord-Ouest de ladite commune, au lieudit <>:


x=534250 y=2131280
G Borne I.G.N. no 7, point coté 368, dite Saint-Pierre-de-Fursac-II <>, située à 6 kilomètres au Nord-Ouest de Saint-Pierre-de-Fursac:


x=533286,30 y=2132700,44

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Il est accordé à Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, tungstène, argent, arsenic, étain et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 35,25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire des communes de La Souterraine, Noth, Lizières,
Saint-Priest-la-Feuille et Saint-Pierre-de-Fursac, dans le département de la Creuse.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 3000000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de septembre 1987.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Creuse, affiché à la préfecture de Guéret, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Fait à Paris, le 4 octobre 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX