Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) (no C.C.T.: 09552039).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Taverny, Bessancourt,
Saint-Leu-la-Forêt, Béthemont-la-Forêt, Frépillon (département du Val-d'Oise).
1. Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus du niveau de référence et à partir des limites du centre sous un angle supérieur à six degrés.
2. Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus du niveau de référence et à partir des limites du centre:
- sous un angle supérieur à six degrés, s'il s'agit d'obstacles métalliques; - sous un angle supérieur à dix degrés, s'il s'agit d'obstacles non métalliques.
3. Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
4. Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence du centre.
Le décret en date du 23 août 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) est abrogé.