Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 5 décembre 2001 portant délégation de signature

Handicap et inclusivité
Égalité et non-discrimination
Famille
Déposé le 4 décembre 2001 à 23h00, publié le 6 décembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,


Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;


Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;


Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;


Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;


Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;


Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale ;


Vu le décret no 2001-358 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ;


Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;


Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux,


Décrète :

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et M. Bernard Garro, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - Le décret du 22 juin 2001 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à :


Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;


M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées,


à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Fait à Paris, le 5 décembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à la famille,


à l'enfance et aux personnes handicapées,


Ségolène Royal


La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Elisabeth Guigou

Documents similaires

Décret du 15 novembre 2001 portant délégation de signature
Déposé le 14 novembre 2001 à 23h00
Similarité : 61%
Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature
Déposé le 11 juin 2002 à 22h00
Similarité : 79%
Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature
Déposé le 21 mai 2002 à 22h00
Similarité : 82%