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Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien des Hauts-Vents au Fort-du-Roule traversant le département de la Manche

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Déposé le 9 novembre 1991 à 23h00, publié le 9 novembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours de la station des Hauts-Vents (Manche) (no C.C.T.: 05006013) au sémaphore du Fort-du-Roule (Manche) (no C.C.T.: 05006001).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Cherbourg, La Glacerie,
Martinvast et Tollevast (Manche).
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.