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Décret du 6 avril 1999 portant délégation de signature

Inégalités sociales
Handicap et inclusivité
Humanitaire
Déposé le 5 avril 1999 à 22h00, publié le 7 avril 1999 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,


Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;


Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;


Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;


Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;


Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;


Vu le décret du 10 juin 1998 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale,


Décrète :

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Sibille, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hugues Sibille, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sibille et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1999.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Martine Aubry

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