Par décret en date du 6 décembre 1991, est approuvé le plan annexé audit décret(1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Bonrepos-sur-Aussonnelle (Haute-Garonne).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Ces zones intéressent les départements de la Haute-Garonne et du Gers.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radio- électrique, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.