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Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Hautefort-Terrasson-la-Villedieu traversant le département de la Dordogne

Industrie
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 5 décembre 1991 à 23h00, publié le 11 décembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 6 décembre 1991, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Hautefort et Nailhac situées sur le parcours du faisceau hertzien Hautefort-Terrasson-la-Villedieu (tronçons Hautefort-Nailhac et Nailhac-Terrasson-la-Villedieu) ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Nailhac et de Terrasson-la-Villedieu.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Dordogne sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.