Décret du 6 décembre 1991 portant délégation de signature

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 donnant délégation de signature à M. Bernard Decomps,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
directeur général de la recherche et de la technologie, Mme Jeanne Seyvet,
ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie au sein de la délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale, est habilitée à signer au nom du ministre de la recherche et de la technologie tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244quater (B,II,d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.

Art. 2. - Le ministre de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN