Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Côtes du Tarn;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du Val de Dagne;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Coteaux de l'Ardèche;
Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan;
Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Coteaux de la cité de Carcassonne;
Vu le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais;
Vu l'avis des syndicats des vins de pays concernés et celui du conseil de direction de l'office interprofessionnel des vins en date du 4 octobre 1990,