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Décret du 6 septembre 1993 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Péronne-Combles et Péronne-Chaulnes traversant le département de la Somme

Aménagement du territoire
Transports
Eau et assainissement
Déposé le 5 septembre 1993 à 22h00, publié le 10 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 6 septembre 1993, les dispositions du décret du 10 août 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Péronne-Combles et Péronne-Chaulnes traversant le département de la Somme concernant les zones secondaires de dégagement des stations de Combles-Château d’Eau et Combles-Socotel (Somme), ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bussu (Somme) et Combles-Château d’Eau, sont abrogées.