Par décret en date du 7 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours du sémaphore de La Hague (Manche) (no C.C.T.: 05006008) à Cross-Jobourg (Manche) (no C.C.T.: 05027001).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes d'Auderville,
Saint-Germain-des-Vaux, Jobourg (département de la Manche).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.